Commissariat à la transformation — quand et pourquoi

À quoi sert le commissaire à la transformation ?

Passer d'une SARL à une SAS, ou d'une société civile à une société par actions, n'est pas une simple formalité de rédaction statutaire. La transformation change le régime de responsabilité des associés, les règles de cession des titres, la gouvernance et, souvent, le régime fiscal et social des dirigeants.

Le législateur a donc posé une condition de fond : on ne transforme pas une société en société par actions si elle n'a pas, à ce moment-là, les capitaux propres correspondant au capital qu'elle affiche. Le rôle du commissaire à la transformation est de le vérifier et de l'attester.

Quand la désignation s'impose-t-elle ?

L'article L. 224-3 du code de commerce vise la transformation, en société par actions, d'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes.

Deux conséquences pratiques :

• Une société déjà dotée d'un commissaire aux comptes n'a pas à désigner un commissaire à la transformation distinct : son commissaire aux comptes établit le rapport.
• La forme d'origine importe peu. SARL, société civile, société en nom collectif : ce qui déclenche l'obligation, c'est la forme d'arrivée — une société par actions.

Pour la transformation en société par actions simplifiée, c'est l'article L. 227-3 qui renvoie au dispositif, en rappelant par ailleurs que la décision de transformation en SAS est prise à l'unanimité des associés. Pour la transformation d'une SARL, l'article L. 223-43 organise l'intervention.

Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés. À défaut, il l'est par décision de justice à la demande d'un dirigeant.

Sur quoi porte exactement sa mission ?

L'article L. 224-3 confie deux objets au commissaire à la transformation.

Premier objet — l'évaluation. Il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social ainsi que les avantages particuliers éventuellement consentis.

Second objet — l'attestation sur les capitaux propres. Il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Les capitaux propres s'entendent ici de l'ensemble : capital social, réserves, report à nouveau et résultat de l'exercice. Une société dont les pertes ont entamé le capital ne peut donc pas se transformer en société par actions sans avoir préalablement régularisé sa situation — par exemple par une réduction de capital, une augmentation, ou l'incorporation d'un compte courant.

Ce que l'attestation ne dit pas

C'est ici que les malentendus se logent, et il vaut mieux les traiter avec le client avant la mission qu'après.

L'attestation sur les capitaux propres n'est pas une certification des comptes. Le commissaire à la transformation ne se prononce pas sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni sur l'image fidèle du patrimoine.

Elle n'est pas une garantie de solvabilité, ni une appréciation des perspectives de l'entreprise. Elle constate une situation à une date, au regard d'un seul critère.

Elle n'emporte aucune opinion sur l'opportunité de la transformation, qui relève de la seule décision des associés.

Comment se déroule la mission en pratique

Le déroulé suit celui de toute mission de contrôle légal ponctuelle.

1. Acceptation — vérification de l'indépendance, de la compétence et de la disponibilité, puis lettre de mission.
2. Prise de connaissance — contexte de l'opération, forme d'arrivée envisagée, calendrier juridique, situation comptable de référence.
3. Travaux — examen de l'actif social, appréciation des valeurs retenues, identification des avantages particuliers, vérification du montant des capitaux propres à la date la plus récente possible.
4. Restitution — lettre d'affirmation, puis rapport comportant les deux attestations, mis à la disposition des associés avant la décision de transformation.

La difficulté récurrente est la date de référence. Les capitaux propres doivent être appréciés à une date aussi récente que possible, ce qui suppose souvent une situation intermédiaire plutôt que les derniers comptes annuels — en particulier lorsque l'exercice en cours dégage des pertes.

Questions fréquentes

Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SAS à SARL ?

Non. Le dispositif vise la transformation en société par actions. Le passage inverse, d'une société par actions vers une SARL, ne relève pas de l'article L. 224-3.

Peut-on désigner le même professionnel pour un apport et une transformation ?

Ce sont deux missions distinctes, avec des conclusions de nature différente. Les règles d'indépendance s'apprécient mission par mission ; rien n'interdit par principe qu'un même professionnel soit désigné pour l'une et pour l'autre, sous réserve de cette appréciation.

Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au capital social ?

La transformation ne peut pas être attestée en l'état. La société doit régulariser sa situation avant l'opération. C'est un constat qu'il vaut mieux poser tôt dans la mission : découvert tardivement, il fait tomber un calendrier juridique entier.

Le rapport est-il déposé au greffe ?

Le rapport est mis à la disposition des associés préalablement à la décision et accompagne les formalités de la transformation. Les modalités précises de dépôt dépendent de la forme sociale et de l'opération.