Transformer une SARL en SAS — le rôle du commissaire

Un commissaire est-il obligatoire ?

La réponse tient en une distinction.

Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, il n'y a pas lieu de désigner un commissaire à la transformation : c'est le commissaire aux comptes en fonction qui établit le rapport.

Si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes — le cas de la très grande majorité des SARL — un commissaire à la transformation doit être désigné.

L'article L. 224-3 vise en effet la transformation, en société par actions, d'une société « qui n'a pas de commissaire aux comptes ». La SAS étant une société par actions, la transformation d'une SARL en SAS entre dans ce champ.

Ce que le commissaire atteste

Deux objets, distincts.

L'évaluation des biens composant l'actif social, ainsi que des avantages particuliers éventuellement consentis à une personne déterminée.

L'attestation que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Les capitaux propres s'entendent de l'ensemble : capital social, primes, réserves, report à nouveau et résultat de l'exercice.

Le point qui fait échouer les calendriers

Une SARL qui a accumulé des pertes peut avoir des capitaux propres inférieurs à son capital social. Dans ce cas, le commissaire ne peut pas délivrer l'attestation, et la transformation ne peut pas être décidée en l'état.

Le problème n'est pas juridique, il est calendaire. La question est presque toujours découverte tard : les statuts sont rédigés, la date d'assemblée est fixée, et le constat tombe au moment où l'on demande le rapport.

Les régularisations possibles prennent du temps :

• réduction de capital pour absorber les pertes — décision d'assemblée, formalités, délai d'opposition des créanciers le cas échéant ;
• augmentation de capital, par apport en numéraire ou par incorporation d'un compte courant d'associé ;
• attente d'un résultat bénéficiaire suffisant, ce qui reporte l'opération d'un exercice.

Aucune ne se traite en quinze jours. Poser la question des capitaux propres au premier échange évite de reconstruire un calendrier entier.

La date de référence

Les capitaux propres s'apprécient à une date aussi récente que possible.

En pratique, les derniers comptes annuels approuvés ne suffisent souvent pas : si l'exercice en cours dégage des pertes, la situation à la date des comptes annuels ne reflète plus la réalité. Une situation intermédiaire est alors nécessaire, avec les diligences correspondantes.

C'est un point à cadrer dans la lettre de mission : la date retenue détermine le volume de travail et, souvent, les honoraires.

Le déroulé de la mission

1. Désignation — à l'unanimité des associés, ou par décision de justice à la demande d'un dirigeant à défaut d'unanimité.
2. Acceptation — indépendance, compétence, disponibilité au regard du calendrier, puis lettre de mission.
3. Prise de connaissance — contexte de l'opération, forme d'arrivée, situation comptable de référence, existence d'avantages particuliers.
4. Travaux — examen de l'actif social, appréciation des valeurs, vérification du montant des capitaux propres à la date retenue.
5. Restitution — lettre d'affirmation, puis rapport comportant les deux attestations, mis à la disposition des associés avant la décision.

À ne pas confondre avec la décision de transformation

La transformation d'une SARL en SAS est décidée à l'unanimité des associés (art. L. 227-3). C'est une exigence distincte de celle du rapport : l'unanimité porte sur la décision de transformer, indépendamment de l'intervention du commissaire.

Deux unanimités sont donc en jeu dans une même opération — celle qui désigne le commissaire et celle qui décide la transformation — et elles ne se déduisent pas l'une de l'autre.

Questions fréquentes

Faut-il un commissaire pour passer de SAS à SARL ?

Non. Le dispositif de l'article L. 224-3 vise la transformation en société par actions. Le passage inverse n'en relève pas.

Le commissaire à la transformation certifie-t-il les comptes ?

Non. Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social à une date donnée. Ce n'est ni une certification, ni une appréciation de la régularité et de la sincérité des comptes, ni une garantie de solvabilité.

Peut-on désigner l'expert-comptable de la société ?

La mission est réservée aux commissaires aux comptes et aux experts inscrits sur la liste des experts judiciaires, avec les exigences d'indépendance attachées au statut. L'expert-comptable qui tient la comptabilité de la société ne remplit pas ces conditions.

Combien de temps prend la mission ?

Elle est courte lorsque la situation comptable est disponible et que les capitaux propres ne posent pas de difficulté. Elle s'allonge dès qu'une situation intermédiaire doit être établie, ou qu'une régularisation préalable s'impose.

La transformation entraîne-t-elle la désignation d'un commissaire aux comptes de la SAS ?

C'est une question distincte, qui dépend des seuils de désignation obligatoire applicables à la société après transformation. Le rapport du commissaire à la transformation ne préjuge pas de cette obligation.