Dispense de commissaire aux apports — seuils et conditions

Les deux conditions, et pourquoi elles sont cumulatives

L'article L. 223-9 du code de commerce autorise les futurs associés d'une SARL à décider, à l'unanimité, que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. Deux conditions doivent être réunies en même temps :

1. la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ;
2. la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation par un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.

L'article L. 227-1 aligne le régime de la société par actions simplifiée sur celui de la SARL, aux mêmes conditions et au même seuil. Cet alignement résulte de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ; le seuil de 30 000 € a été fixé par décret du 25 avril 2017.

Trois exemples chiffrés

Cas 1 — dispense applicable. Capital social de 100 000 €, dont 60 000 € en numéraire et deux apports en nature de 20 000 € et 20 000 €. Aucun apport n'excède 30 000 € ✓ — Total des apports en nature : 40 000 €, soit moins de la moitié de 100 000 € ✓ → dispense possible, sur décision unanime.

Cas 2 — dispense écartée par le seuil unitaire. Capital social de 200 000 €, dont un apport en nature unique de 35 000 €. Le total (35 000 €) est bien inférieur à la moitié du capital ✓ — mais l'apport unitaire excède 30 000 € ✗ → commissaire aux apports obligatoire.

Cas 3 — dispense écartée par le seuil global. Capital social de 50 000 €, dont trois apports en nature de 10 000 € chacun. Aucun apport n'excède 30 000 € ✓ — mais le total (30 000 €) excède la moitié de 50 000 €, soit 25 000 € ✗ → commissaire aux apports obligatoire.

La contrepartie : cinq ans de responsabilité solidaire

C'est le point que le client entend le moins bien, et celui qu'il faut exposer le plus clairement.

Lorsque les associés se dispensent du commissaire aux apports, ils deviennent solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Concrètement :

• la responsabilité est solidaire — un créancier peut réclamer la totalité à n'importe lequel des associés, y compris celui qui n'a rien apporté en nature ;
• elle porte sur la valeur attribuée, pas sur une faute — il n'est pas nécessaire de démontrer une intention ;
• elle court cinq ans à compter de l'opération.

L'économie réalisée sur les honoraires est immédiate. L'exposition, elle, dure cinq ans et pèse sur des personnes qui, souvent, n'ont pas compris qu'elles la prenaient.

Le cas de l'entrepreneur individuel

Le recours au commissaire aux apports n'est pas requis pour l'apport, à une EURL ou à une SASU, d'éléments figurant au dernier bilan de l'entrepreneur individuel qui en devient l'associé unique.

La logique est que ces éléments ont déjà une valeur comptable établie dans une comptabilité tenue, et qu'il n'y a pas d'associé minoritaire à protéger dans une société unipersonnelle. Le dispositif vise le passage en société d'une activité préexistante.

Comment sécuriser une dispense

Si le client retient la dispense, quelques précautions limitent l'exposition.

Documenter l'évaluation malgré tout. L'absence de commissaire aux apports ne dispense pas d'une évaluation défendable. Un dossier constitué au moment de l'opération vaut mieux qu'une reconstitution trois ans plus tard.

Vérifier les deux seuils à la date de l'opération, sur les valeurs effectivement retenues aux statuts, et non sur une estimation antérieure.

Formaliser l'unanimité. La décision doit être unanime ; une décision majoritaire ne produit pas la dispense.

Informer par écrit sur la responsabilité quinquennale. Si vous conseillez la société sur l'opération, c'est l'information dont l'absence se remarque le plus en cas de difficulté.

Questions fréquentes

La dispense existe-t-elle en société anonyme ?

Non. Le mécanisme de dispense prévu à l'article L. 223-9 et étendu à la SAS par l'article L. 227-1 ne s'applique pas à la constitution d'une société anonyme, qui relève de l'article L. 225-8.

Le seuil de 30 000 € s'apprécie-t-il apport par apport ou globalement ?

Les deux, et c'est tout le sujet. Le seuil de 30 000 € s'apprécie apport par apport. Le second critère — la moitié du capital — s'apprécie sur le total des apports en nature non soumis à évaluation.

La dispense s'applique-t-elle à une augmentation de capital ?

Le mécanisme de l'article L. 223-9 est rédigé pour la constitution. Une augmentation de capital par apports en nature relève de règles propres selon la forme sociale ; c'est un point à vérifier au cas par cas plutôt qu'à déduire par analogie.

Peut-on désigner un commissaire aux apports alors qu'on en est dispensé ?

Oui, et c'est fréquent. Les associés peuvent préférer un rapport à une responsabilité solidaire de cinq ans. La dispense est une faculté, pas une interdiction d'y recourir.