Le rapport du commissaire aux apports

À qui le rapport s'adresse-t-il ?

Le rapport est destiné à l'assemblée de la société bénéficiaire des apports.

Ce point a des conséquences concrètes sur la rédaction. Le lecteur n'est ni l'apporteur, ni l'avocat qui a rédigé le traité d'apport, ni le dirigeant : c'est un associé appelé à voter, qui doit pouvoir comprendre ce sur quoi il se prononce sans autre document sous les yeux.

Un rapport qui renvoie constamment au traité d'apport sans en restituer la substance manque sa cible, même s'il est techniquement exact.

La structure attendue

L'avis technique de la CNCC décrit une structure que la pratique a stabilisée.

1. Identification de la mission

Désignation du commissaire — qui l'a désigné, par quelle décision, à quelle date — et rappel de la nature de la mission. C'est aussi l'endroit où se rappelle la qualité de tiers indépendant.

2. Présentation de l'opération

Contexte, parties en présence, nature juridique de l'opération, calendrier. Assez d'éléments pour qu'un associé comprenne l'économie de l'opération.

3. Description des apports

Bien par bien. C'est la partie qui distingue un rapport sérieux d'un rapport de forme. Chaque apport est décrit dans sa consistance : ce qu'il comprend, ce qu'il exclut, sa situation juridique, les sûretés qui le grèvent le cas échéant.

Pour un fonds de commerce, le périmètre exact — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, contrats repris — mérite d'être explicite. Pour des titres, la société émettrice, le nombre de titres et la quotité du capital représentée.

4. Mode d'évaluation retenu et sa justification

Le texte n'attend pas seulement l'indication de la méthode. Il attend les raisons pour lesquelles elle a été jugée appropriée au regard de la nature du bien.

C'est la partie la plus souvent expédiée, et c'est celle qu'un contradicteur attaquera en premier. Une méthode citée sans justification n'est pas une justification.

5. Diligences accomplies

La description des travaux : documents examinés, vérifications opérées, entretiens, recours éventuel à un expert, contrôles de cohérence.

6. Avantages particuliers

Lorsqu'il en est stipulé, leur description et leur appréciation. Lorsqu'il n'y en a pas, il est utile de l'écrire — le silence se lit mal.

7. Conclusion

Comment se formule la conclusion

La conclusion affirme que la valeur des apports correspond au moins au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire, majoré le cas échéant de la prime d'émission.

Elle porte donc sur un plancher, pas sur une valeur exacte.

Trois formulations à éviter :

• « Nous certifions que la valeur des apports s'élève à… » — la certification n'est pas l'objet de la mission, et « s'élève à » énonce une valeur exacte.
• « Nous n'avons pas d'observation à formuler » — formulation de mission d'examen, qui ne répond pas à la question posée.
• « Sous réserve de… » — une conclusion assortie de réserves imprécises laisse l'assemblée sans réponse. Si un point empêche de conclure, il faut le traiter avant le rapport, pas dans la conclusion.

Dépôt et mise à disposition

Le rapport est déposé au greffe et tenu à la disposition des associés dans les délais prévus par les textes applicables à la forme sociale et à l'opération. Pour une SARL, l'article R. 223-6 organise son annexion aux statuts lors de la constitution.

Deux points de vigilance pratiques :

Le délai de mise à disposition court avant l'assemblée. Un rapport remis la veille prive les associés du délai de réflexion et fragilise l'opération.

La version déposée est définitive. Les corrections de dernière minute demandées par l'avocat après signature n'ont pas d'existence : c'est la version signée qui fait foi.

Les erreurs qui fragilisent un rapport

Décrire les apports par renvoi. « Les apports sont décrits au traité d'apport annexé » n'est pas une description.

Justifier la méthode par sa fréquence. « La méthode retenue est celle habituellement pratiquée » n'explique pas pourquoi elle convient à ce bien-là.

Omettre les avantages particuliers parce qu'ils ne figurent pas au traité. Leur recherche fait partie des diligences ; leur absence du traité ne prouve pas leur inexistence.

Ne pas dater la valeur. Une évaluation vaut à une date. Entre l'évaluation et l'assemblée, des événements peuvent survenir — c'est d'ailleurs pourquoi l'avis technique invite à s'inspirer de la NEP 560 sur les événements postérieurs.

Un dossier trop mince pour le rapport. Un rapport affirmatif adossé à trois pièces est une exposition. Le rapport est visible ; le dossier ne l'est qu'en cas de difficulté, et c'est précisément là qu'il compte.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle de rapport de commissaire aux apports ?

L'avis technique de la CNCC comporte des exemples de rapport. Ils constituent le point de départ le plus sûr, à adapter à l'opération : un modèle repris sans adaptation à la nature des biens apportés se voit immédiatement.

Le rapport doit-il conclure sur la rémunération de l'apport ?

La conclusion s'apprécie au regard du montant de l'augmentation de capital, majoré le cas échéant de la prime d'émission. La rémunération de l'apporteur en titres est donc dans le champ de l'appréciation, sans que le commissaire se prononce sur son opportunité économique.

Que faire si la valeur retenue paraît excessive ?

Le traiter avant le rapport. Le commissaire expose son analyse aux parties, qui peuvent réviser la valeur. Si le désaccord persiste, la conclusion doit refléter l'impossibilité d'affirmer l'absence de surévaluation — ce qui a, en pratique, pour effet d'arrêter l'opération en l'état.

Le rapport peut-il être signé électroniquement ?

Les modalités de signature dépendent des exigences du greffe et de la politique du cabinet. C'est un point à vérifier en amont plutôt qu'au moment du dépôt.