Questions fréquentes
Les questions que posent les cabinets
Regroupées par sujet, et répondues sans détour — y compris quand la réponse est que nous ne couvrons pas le besoin.
Périmètre
Ce que CheckIA couvre, et ce qu'il ne couvre pas
Quelles missions CheckIA couvre-t-il aujourd'hui ?
Le commissariat aux apports et le commissariat à la transformation. Ce sont les deux familles de missions prises en charge de bout en bout, de la création du dossier à l'envoi du rapport signé.
CheckIA couvre-t-il l'audit légal des comptes annuels ?
Non. La certification des comptes annuels n'est pas couverte. C'est un métier différent, avec un cadre normatif distinct, et nous préférons l'écrire clairement plutôt que de laisser une ambiguïté se dissiper en démonstration.
Et le commissariat à la fusion ?
Non couvert aujourd'hui. Les missions d'apport et de fusion sont voisines, mais elles ne se recouvrent pas.
CheckIA traite-t-il la certification des informations de durabilité ?
Non. Le périmètre est celui des missions d'apport et de transformation.
Peut-on utiliser CheckIA pour des missions contractuelles ?
La plateforme est construite autour du déroulé des missions d'apport et de transformation. Un usage hors de ce cadre est à examiner avec notre équipe plutôt qu'à supposer.
Jugement professionnel
Ce que fait la machine, ce que fait le commissaire
L'IA rédige-t-elle le rapport à ma place ?
Non. La plateforme alimente les trames de votre cabinet avec les données de mission vérifiées et vous restitue un document à reprendre. L'appréciation des valeurs, la conclusion sur l'absence de surévaluation et la signature relèvent du commissaire.
Un document peut-il entrer au dossier sans que personne ne l'ait vu ?
Non, et c'est un choix de conception. Tout document naît à l'état « à valider ». La validation est une action humaine, nominative et datée, jamais un état par défaut.
Peut-on revenir sur une validation ?
Le collaborateur peut repasser en rédaction un document qu'il a validé, tant qu'il n'est pas signé. Le commissaire, lui, peut renvoyer en rédaction la fiche d'acceptation, la lettre de mission et le rapport plutôt que de les signer. Ces retours restent inscrits dans l'historique.
Comment démontrer à un contrôle que le travail a bien été supervisé ?
Chaque changement d'état porte son auteur et sa date, y compris les renvois en rédaction. L'historique du dossier n'est pas à reconstituer à partir d'une boîte de courriels.
Données et confidentialité
Où vont les dossiers
CheckIA est-il un service en ligne mutualisé ?
Non. La plateforme se déploie sur l'infrastructure de votre cabinet, en instance dédiée. Les données de mission et les documents restent dans cet environnement.
Le secret professionnel est-il compatible avec l'usage d'un outil d'IA ?
La question tient moins à la technologie qu'au périmètre. Un dossier déposé dans un service mutualisé quitte le contrôle du cabinet. Une instance dédiée ramène la question à celle, familière, de l'infrastructure du cabinet.
Quel modèle d'IA est utilisé, et les données servent-elles à l'entraîner ?
Nous documentons ce point par écrit dans le cadre contractuel plutôt que par une formule sur une page web. Posez la question à notre équipe, la réponse vous sera donnée avant tout déploiement.
D'où viennent les données des sociétés ?
De l'INSEE et de l'INPI, interrogés par SIREN. Elles sont soumises à une étape de vérification par le collaborateur avant d'alimenter le moindre document.
Pouvons-nous mener un audit de sécurité avant de déployer ?
Oui. C'est une demande normale pour un cabinet soumis au secret professionnel. Écrivez-nous pour en définir le périmètre.
Mise en œuvre
Adoption et fonctionnement au quotidien
Faut-il abandonner nos modèles de documents ?
Non. Le cabinet dépose ses propres modèles Word et identifie les emplacements à alimenter. C'est votre rédaction qui sort de la plateforme.
Combien de temps prend la mise en route ?
Elle dépend du nombre de trames à intégrer et de votre environnement. Nous en parlons pendant la démonstration, sur votre situation réelle plutôt qu'avec un chiffre générique.
Combien de personnes faut-il pour utiliser la plateforme ?
Le déroulé distingue trois rôles : l'administrateur du cabinet qui crée et attribue la mission, le collaborateur qui conduit les travaux, et le signataire qui signe. Dans un petit cabinet, une même personne peut cumuler l'administration et la signature.
Quel est le prix ?
La tarification dépend de la taille du cabinet et du volume de missions. Nous la présentons pendant l'échange plutôt que sur une grille publique qui ne correspondrait à personne.
Peut-on tester avant de s'engager ?
Parlons-en pendant la démonstration : les modalités dépendent de votre environnement technique.
La mission
Questions sur le commissariat aux apports
Dans quels cas peut-on se dispenser d'un commissaire aux apports ?
En SARL comme en SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature n'excède 30 000 €, et la valeur totale des apports non soumis à évaluation n'excède pas la moitié du capital social. Les associés deviennent alors solidairement responsables de la valeur retenue pendant cinq ans à l'égard des tiers.
Le commissariat aux apports relève-t-il des NEP ?
Non, pas d'une NEP dédiée. Le cadre de la mission est le code de commerce. L'avis technique de la CNCC cite la NEP 560 et la NEP 620 « pour s'en inspirer », ce qui n'en fait pas des normes applicables de plein droit à cette mission.
Sur quoi conclut exactement le rapport ?
Sur l'absence de surévaluation : la valeur des apports correspond au moins au montant de l'augmentation de capital, majoré le cas échéant de la prime d'émission. Ce n'est pas une attestation que le bien vaut exactement le montant retenu.
Quand faut-il un commissaire à la transformation ?
Lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. S'il en existe un, c'est lui qui établit le rapport.
Qui supervise la profession aujourd'hui ?
La Haute autorité de l'audit (H2A), qui a succédé au H3C le 1er janvier 2024.
Une question sans réponse ici ?
Écrivez-nous — nous répondons volontiers par écrit, avant toute démonstration.